- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase du III de l’article 44 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « départementale ».
Cet amendement vise à sanctuariser la complémentarité de l’information publique de proximité radiophonique dont la couverture est départementale de l’information publique de proximité télévisuelle dont la couverture est davantage régionale.
Le groupe Écologiste et Social craint que la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public n’entraîne d’importants coûts de structure comme le déplorait la Cour des comptes dans son avis rendu en 2016 et que, faute de financement supplémentaire, ces coûts ne soient répercutés sur les programmes de proximité en fusionnant les rédactions France Bleu et France 3 au détriment de l’information d’hyper proximité que réalise actuellement France Bleu.