Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le III de l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle salarie un chœur permanent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le chœur de Radio France et sa gestion salariée et ainsi sanctuariser le rôle particulier qu’occupe Radio France dans la création musicale française alors que la constitution de la holding fait peser le risque d’importantes coupes budgétaires nouvelles sur les personnels des médias publics.