Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 53‑1 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles doivent justifier que le recours à un prestataire extérieur se justifie par l’impossibilité de réaliser une activité de production et de programmation en interne. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le recours à la sous traitance des activités de production et de programmation des sociétés de l’audiovisuel public. Le groupe Écologiste et Social estime que les médias publics disposent largement des marges de manœuvre nécessaires en interne pour autoproduire l’essentiel de leurs émissions.