- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institution national de l’audiovisuel ».
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que le capital de France Télévisions, de Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont également incessibles, au même titre que celui de France Médias Monde et de la nouvelle société France Médias qui les comprend.
En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. Ni l’Etat ni la société France Médias ne doivent pouvoir les brader comme cela est fait avec EDF ou d’autres sociétés publiques qui ont été privatisées.