- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 24, substituer au mot :
« avant »
les mots :
« lors de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer aux mots :
« est informé »
le mot :
« vote ».
III. – En conséquence, au même alinéa 24, supprimer le mot :
« indicative ».
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et Social vise à réduire les pouvoirs budgétaires de la holding France Médias. Dans la rédaction actuelle, le Parlement est dessaisi de ses pouvoirs d'allocation des ressources aux groupes de l'audiovisuel public et de leur répartition.
Pour maintenir le rôle du Parlement dans la détermination du budget des entreprises de l’audiovisuel public, il est indispensable de modifier la proposition en prévoyant que la holding propose une répartition de budget dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle mais qu’il revient au Parlement de voter cette répartition.