- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 10.
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.
Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons.
La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de recettes. Cela passe par le fait de fixer des objectifs de gestion financière et de gestion des ressources humaines selon les mêmes méthodes que dans n'importe quelle entreprise privée. Nous sommes profondément en désaccord avec cette perspective de transformer toujours plus le service public de l'audiovisuel en entreprise privée.
La seconde raison est que cette transformation tend à remplacer les objectifs de pluralisme et d'intérêt général de l'action des sociétés nationales de programmes par des objectifs de gestion financière et budgétaire.
La troisième raison est le projet pernicieux derrière cet alinéa. C'est là le véritable but de la holding qui est révélé. Cette holding n'a pas pour objectif de renforcer le service public de l'audiovisuel mais bien d'être un outil pour son contrôle budgétaire et financier. D'un côté le Parlement se décharge de ses responsabilités de défense de l'audiovisuel public sur la holding. De l'autre il lui donne les moyens d'exercer un contrôle strict et unilatéral sur les différentes entités historiques du patrimoine commun des Français que constitue l'audiovisuel public.