- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 9.
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et Social, souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il est défini dans la proposition de loi Lafon.
Cet amendement qui vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 15 est particulièrement important pour plusieurs raisons.
La première est qu'il confirme le projet du gouvernement à propos de cette holding. L'objectif premier est clair : la rentabilisation des sociétés historiques de l'audiovisuel public et la captation d'un maximum de recettes. Cela passe par le fait de fixer des objectifs de vente comme dans toute entreprise classique. Nous sommes profondément en désaccord avec cette perspective de transformer toujours plus le service public de l'audiovisuel en entreprise privée.
La seconde raison est que cette transformation tend à remplacer les objectifs de pluralisme et d'intérêt général de l'action des sociétés nationales de programmes par des objectifs de vente.
La troisième raison est le projet pernicieux derrière cet alinéa. D'un côté on veut maîtriser les fonds publics alloués au service public de l'audiovisuel comme en témoigne la trajectoire budgétaire depuis 2017. De l'autre on limite les ressources liées à la publicité pour des raisons politiques et d'intérêts privés, sans alternative.