Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la dernière phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elle garantit à ces sociétés une importante autonomie d’action dans la réalisation de leurs missions de service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire le caractère exécutif de la holding des médias publics et à donner davantage d’autonomie aux sociétés dans la conduite de leurs missions de service public en associant davantage les directeurs généraux délégués des filiales à la politique globale menée par la holding.