Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle veille à protéger les archives audiovisuelles dont elle a la charge des tentatives de pillage de données visant à entraîner des intelligences artificielles génératives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la définition de la mission d’archivage audiovisuel de l’Ina afin de renforcer l’exigence de protection des données dont elle à la charge face aux tentatives de pillage des contenus sans autorisation afin d’entraîner des IA génératives.