Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à un demander un avis conforme à l’Arcom dans la définition des statuts des médias publics.