Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de la première de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi. »
les mots :
« nationales de programme et sur les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. »
Exposé sommaire
Cet amendement s’oppose à la transformation des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel en sociétés anonymes et vise à maintenir leur statut de sociétés nationales de programme et d’établissement public national à caractère industriel et commercial.