Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Exposé sommaire
Nous nous opposons au regroupement des entreprises de l’audiovisuel public français au sein de la holding France Médias. Cet amendement de repli vise à exclure l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) de cette holding. En effet, une telle holding fragiliserait les nombreuses missions de service public menées au quotidien par l’Ina.