- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
« Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, les mots : « d’un nombre maximal de sept autorisations » sont remplacés par les mots : « de plusieurs autorisations ».
Cet amendement vise à modifier l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, qui fixe le cadre applicable pour les cumuls d’autorisation pour les services de radio et de télévisions, afin de supprimer la limite de sept autorisations d’émettre par la voie hertzienne en mode numérique. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 2004 lors du rehaussement de ce plafond avait déjà considéré que celui‑ci créait « une situation de blocage » pour les différents opérateurs du secteur.
Nous devons adapter la réglementation pour faire face à la concurrence des plateformes afin de favoriser à terme l’émergence de grands groupes français pour peser sur la scène internationale. Dans leur rapport conjointement mené de 2022, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires culturelles déclaraient en ce sens que « cette concurrence accrue justifie, du point de vue des éditeurs, des stratégies visant à constituer des « champions audiovisuels nationaux ou européens, à même de rivaliser avec les plateformes numériques américaines. »
Dans son ouvrage « Médias et Sociétés » paru en septembre 2024, le professeur émérite et ancien membre du CSA, Francis Balle, rappelle en ce sens que les groupes audiovisuels français « souffrent d’un trop grand émiettement » et qu’ils doivent « profiter de la révolution numérique pour procéder à des regroupements ». Il ajoute que la règlementation française devrait évoluer et « se donner pour objectif la puissance des acteurs nationaux dans un univers, celui des médias, de plus en plus global ».
Il est indispensable à nos yeux de revenir sur certaines normes anti concentration qui paraissent totalement dépassées face aux enjeux actuels du marché audiovisuel et à la concurrence des plateformes.