Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que l’Etat ne pourra céder son capital de la société France Médias, en totalité, ou même en partie.
En effet, la holding et les sociétés qui la composent sont des biens communs qui appartiennent au peuple. L’Etat ne doit pas pouvoir les brader comme il le fait avec EDF ou d’autres.