- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite exclure Arte France de l’obligation d’établir une convention stratégiques pluriannuelle. La proposition de loi n’inclut pas la société Arte France dans la holding France Médias. Le groupe LFI-NFP propose donc de retirer toutes les mentions à Arte France de la proposition de loi pour des raisons de sécurité juridique.