Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 10 , insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les engagements financiers permettant d’assurer la visibilité et la représentativité des ultramarins ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les conventions stratégiques pluriannuelles un engagement financier afin d’assurer une production d’œuvre dédiée au traitement des outre-mer.
Cet engagement financier peut prendre la forme de quotas budgétaires qui soient dédiés à la production d’oeuvre audiovisuelles sur les outre-mer.