Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe EcoS souhaite interdire à la société France Médias, ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvelles filiales. La création de filiales aurait pour effet de fragiliser l’audiovisuel public