- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le titre VII de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel. »
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite insister sur l'importance des missions de Médiamétrie, dont les services rendus sont d'intérêt général.
Médiamétrie est une société anonyme créée en 1985, spécialisée dans la mesure d'audience et l'étude des usages des médias audiovisuels et numériques en France. La société mesure notamment l’audience de chaque chaine à chaque seconde. Médiamétrie est aussi la société qui fournit à l'Arcom et à l'INA les tranches horaires exactes des programmes diffusés ainsi que la certification de diffusion des publicités. Elle compte toutes les chaines de la TNT et de la radio parmi ses adhérents ainsi que de toutes les régies publicitaires.
La société est de fait en situation de monopole. Afin de contrer les risques d’entente au sein de la société et d’abus de position dominante sur le marché, le groupe propose la nationalisation de Médiamétrie qui offre un service essentiel au bon fonctionnement de l’audiovisuel et donc au droit à l’information en France.