- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite préserver le caractère public des biens de l’INA.
En effet, les biens dont dispose aujourd’hui l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public, relèvent du domaine public. En cas de changement de statut en Société Anonyme (S.A), ces biens passeraient alors à la propriété stricte de cette nouvelle S.A. Ce changement met en risque la mission régalienne jusqu’alors assurée par l’INA de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. C’est pourquoi il nous semble essentiel de préserver le caractère public des biens de l’INA même si cette dernière devait changer de régime juridique.