- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Par cet amendement, le groupe EcoS garantit aux sociétés de l'audiovisuel public que le montant du coût d'exécution des obligations de service public servira de plancher à la compensation allouée par les pouvoirs publics et non de plafond.
En effet, le montant du coût d'exécution des obligations de service public fixées non seulement par la loi, mais également par les conventions stratégiques pluriannuelles doivent nécessairement être couvertes par la compensation financière allouée par les pouvoirs publics. Il s'agit donc de fixer un minimum et non pas un maximum à la compensation qui peut leur être versée. L'audiovisuel public doit avoir la garantie de pouvoir exécuter ses missions de service public. Elle ne peut compter sur d'éventuelles ressources tierces comme les ressources publicitaires pour mener à bien ses missions. L'accomplissement de ses missions de service public relève de l'intérêt général et les pouvoirs publics doivent donc lui garantir la somme adéquate pour qu'elle puisse les mener à bien. Or, la formulation actuelle laisse sous entendre que la compensation pourrait être inférieure aux coûts d'exécution desdites missions, ce qui ne serait pas acceptable au vue de l'importance que revêt l'audiovisuel public.