- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Par cet amendement, le groupe EcoS souhaite garantir un financement public suffisant pour l’accomplissement des missions de service public dévolues aux sociétés de la holding sans que les recettes publicitaires perçues par ses sociétés ne puisse être comprises dans le calcul.
En effet, les sociétés de la future holding sont soumises à des obligations de service public contenues dans leurs contrats d’objectifs et de moyens (COM) ou leur convention stratégique pluriannuelle. Dans la mesure où ces sociétés prendront en charge des missions de service public, celles-ci doivent être compensées dans leur intégralité par un financement public pérenne et durable. Le calcul de cette compensation ne doit en aucun cas inclure les recettes publicitaires perçues par ces sociétés dans le cadre de leur activité commerciale. Celles-ci ne constituent une ressource financière ni pérenne ni stable pour les sociétés. C’est pourquoi, afin de garantir que les recettes publicitaires ne pourront pas être inclues dans le calcul de la compensation financière allouée aux société en échange de l’accomplissement de leurs obligations de service public, le groupe EcoS souhaite inscrire ce principe à l’article 5.