- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« que celle-ci est chargée de répartir »
les mots :
« proposée de répartition ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :
« avant »
les mots :
« lors de ».
III. – En conséquence, au même alinéa 24, substituer aux mots :
« est informé de »
le mot :
« vote ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 24, supprimer le mot :
« indicative ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 31.
Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer le rôle et le pouvoir du Parlement dans la répartition et l'adoption du budget de la future holding France Médias. En redonnant cette compétence au législateur, nous affirmons la primauté du contrôle démocratique dans le financement de l'audiovisuel public.
De ce fait, ce n'est pas le président directeur général de la holding qui sera chargé de répartir les ressources entre les filiales de la holding mais bien le Parlement, sur la base d'une proposition faite par le PDG dans la convention stratégique annuelle. Cette procédure offre ainsi une plus grande transparence aux usagers du service public tout en garantissant la liberté éditoriale de chaque filiale, indispensable pour s'adapter à leurs publics. Elle favorise par ailleurs la singularité de chacune des filiales, en valorisant leur identité.
Ainsi, chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Parlement sera chargé de voter cette répartition, sécurisant ainsi les ressources attribuées à chacune des filiales et s'assurant d'une répartition équitable, respectueuse de leurs spécificités et de leurs missions de service public.
Par soucis de cohérence, il supprime les alinéas encadrants les modalités d'ajustement de la répartition des budgets qui n'ont en effet plus lieu d'être.