- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (n°118)., n° 1591-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« Art. 47‑2. – Le conseil d’administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quinze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Cinq représentants de l’État ;
« 3° Cinq personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentation du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 5° Du Directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi.
« Art. 47‑3. – Le conseil d’administration de la société Radio France comprend, outre le président, treize membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l’État ;
« 3° Quatre personnalités indépendantes nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à raison de leur compétence ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l’élection des représentants du personnel aux conseils d’administration des entreprises visées au 4 de l’article 1er de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 précitée ;
« 5° Du directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑4 de la présente loi. »
Cet amendement complète l’article 2 bis afin de préciser la composition des conseils d’administration des sociétés France Télévisions et Radio France.
Il s’inscrit dans la logique de clarification des responsabilités exécutives entre la holding et ses filiales. En effet, le projet de réforme prévoit que le président-directeur général de France Médias préside les conseils d’administration des différentes entités, sans exercer directement la direction générale de chacune. Celle-ci est confiée à un directeur général propre à chaque filiale.
Dans cette nouvelle organisation, il est cohérent que les directeurs généraux siègent pleinement au sein des conseils d’administration dont ils dépendent. Leur participation permet de renforcer le lien entre les orientations stratégiques définies par le conseil et leur déclinaison opérationnelle. Leur présence garantit également que les orientations du conseil tiennent compte des réalités spécifiques, tant éditoriales qu’économiques et sociales, propres à chaque filiale.
Cette disposition vise à renforcer l’efficacité de la gouvernance en favorisant un dialogue étroit entre les instances décisionnelles et les directions opérationnelles. Elle garantit que les décisions stratégiques reposent sur une compréhension fine des enjeux propres à chaque média, tout en préservant l’équilibre entre les différentes parties prenantes.