- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou de capitalisation. » .
Cet amendement vise à mieux calibrer les contrôles déployés à l’encontre des personnes politiquement exposées (PPE) conformément aux directives européennes relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
C’est une mesure essentielle pour les élus locaux. L'objectif est d'inscrire dans la loi le principe d’une « approche par les risques ». Concrètement, il s’agit de rappeler aux institutions financières qu’elles sont tenues d’adapter l’intensité et la fréquence des mesures de contrôle et de vigilance qu’elles mettent en œuvre en fonction du profil de risque du client afin de ne pas être excessives.