- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Avec son accord, son inscription sur les listes électorales si elle n’y figure pas et son recensement, lorsque la personne accueillie atteint l’âge de 16 ans »
Le présent amendement vise à faciliter administrativement l’engagement politique des personnes handicapées à un mandat local en garantissant, pour les personnes handicapées hébergées en établissement médico-social, leur inscription sur les listes électorales et, pour les personnes hébergées atteignant l'âge de 16 ans, leur recensement.
Ces personnes pâtissent, en effet, d’une limitation très forte de leur participation à la vie en société. Les associations représentatives de personnes handicapées constatent qu’il est fréquent que les jeunes de plus de 16 ans hébergés en établissements médico-sociaux ne soient pas systématiquement recensé.es. Cela les empêche, de fait, d’être inscrit.es sur les listes électorales et de pouvoir prétendre à un mandat d’élu local, un frein inacceptable à la participation à la vie politique et à l’exercice d’un mandat local.
Tel est l’objet du présent amendement.