Fabrication de la liasse

Amendement n°296

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste et Social

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est inséré un chapitre V bis A ainsi rédigé :

« Chapitre V bis A

« Accessibilité 

« Art. L. 52‑3‑1 A. – I. – Dans le cas des élections mentionnées au présent chapitre, à l’exception des élections municipales ayant lieu dans des communes de moins de 100 000 habitants, chaque candidat ou liste de candidats désigne un référent « accessibilité et inclusion », ayant bénéficié d’une sensibilisation aux normes d’accessibilité reconnue par l’État et chargé de veiller à l’accessibilité de l’intégralité des événements publics et de la propagande électorale.

« Les informations relatives au référent nommé ainsi qu’une attestation de sensibilisation sont joints au dossier de candidature et transmis à l’autorité administrative compétente. Lorsque le référent a déjà suivi la sensibilisation, une attestation délivrée antérieurement est réputée satisfaire à cette obligation. »

« II. – Les modalités d’application du présent article, notamment le contenu, le format et le justificatif de la sensibilisation, sont définies par décret en Conseil d’État, après consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe écologiste et sociale vise à renforcer l’accessibilité des campagnes électorales par l’instauration d’une obligation de désignation d’un référent accessibilité et inclusion au sein de chaque équipe électorale, que ce soit pour les élections législatives, régionales et départementales, pour les élections des conseillers métropolitains de Lyon ainsi que les élections municipales concernant les communes de plus de 100 000 habitants.

Le/la référent·e accessibilité prévu par cet amendement bénéficie après sa nomination d’une sensibilisation, reconnue par l’Etat sur l’accessibilité. Il est chargé de veiller à l’accessibilité effective des réunions publiques et des supports de communication en prenant en compte la diversité des handicaps. Les informations relatives au référent nommé ainsi qu’une attestation de sensibilisation sont jointes au dossier de candidature et transmises à l’autorité administrative compétente. Lorsque le référent a déjà suivi la sensibilisation, une attestation délivrée antérieurement est réputée satisfaire à cette obligation.