- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sur présentation d’un état de frais »
L'objet de cet amendement est de s'assurer de la pleine effectivité de l'article 16.
En effet, actuellement, le remboursement pour frais de garder se fait notamment par le biais du CESU (chèque emploi service universel). Or, seuls les élu·es ayant un emploi peuvent en bénéficier, et il ne suffit pas de disposer d'un justificatif de paiement pour que les frais de garde puissent être pris en charge.
Cet amendement précise bien que la simple présentation d'un justificatif de paiement suffit à obtenir le remboursement, sans qu'il soit nécessaire de pouvoir bénéficier des CESU.
Chacun des autres articles cités et modifiés par cet article 16 explicite que la présentation d'un état de frais permet de générer le remboursement. Cet amendement est donc une coordination juridique avec ces autres articles du CGCT.