Fabrication de la liasse

Amendement n°333

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, afin d’expliciter explicitement la possibilité pour une élue municipale en congé de maternité de recourir à un pouvoir de vote.

Actuellement, l’article L. 2121-20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom, en cas d’empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionne pas spécifiquement la maternité.

Or, le congé maternité constitue un droit fondamental, prévu par le code de la sécurité sociale (articles L. 331-3 et suivants). En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, il s’agit de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant un pouvoir de vote.

Cette précision législative contribue à garantir la continuité démocratique et la représentation des électrices et électeurs. Elle s’inscrit dans une dynamique de modernisation du statut de l’élu local et de lutte contre les freins à la participation des femmes à la vie publique.

Cet amendement s'inspire directement d'une proposition formulée en commission par Blandine BROCARD (MoDem).