- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 103 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de 3 mois. La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante ».
Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire de la commune. La connaissance exacte de la population habitant sur un territoire donné est un outil précieux pour les maires et les élus municipaux.
La suppression de la taxe d'habitation a fragilisé le lien des habitants avec leur commune. La déclaration domiciliaire obligatoire s'inscrirait dans une démarche citoyenne.
Cette obligation permettrait un meilleur recensement de la population et de faciliter l'inscription sur les listes électorales. La connaissance du nombre de résidents permettrait une meilleure analyse des besoins en termes de services publics.
Une telle déclaration domiciliaire systématique des nouveaux arrivants favoriserait également le recensement, notamment des jeunes de 16 à 25 ans, qui seront appelés à être convoqués à la « Journée Défense et Citoyenneté » (JDC).
Dès lors, l'objet du présent amendement est d’instaurer une obligation de déclaration en Mairie de résidence par tout nouvel arrivant.
Cet amendement a été proposé en lien avec l’Association des Maires Ruraux de France.