- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi de l’alinéa 5 :
«
Population (habitants) | Taux (en % de l’indice) |
Moins de 500 | 10,7 |
De 500 à 999 | 11,6 |
De 1 000 à 3 499 | 21 |
De 3 500 à 9 999 | 22,9 |
De 10 000 à 19 999 | 28,6 |
De 20 000 à 49 999 | 33 |
De 50 000 à 99 999 | 44 |
De 100 000 à 200 000 | 66 |
Plus de 200 000 | 72,5 |
»
Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, en miroir par rapport à celle défendue à l'article premier. Il répond en cela à une préoccupation exprimée par de nombreux commissaires aux Lois lors de l'examen du texte en commission, qui ont soulevé à juste titre le besoin, dans le contexte budgétaire difficile de nos finances publiques, d'accentuer nos efforts de revalorisation sur les élus des petites communes.
Le dispositif prévoit ainsi une augmentation dégressive selon la taille de la commune : 8 % pour les plus petites, jusqu’à 4 % pour celles proches du seuil des 20 000 habitants. Le coût annuel estimé de cette mesure pour les communes est de 61,5 millions d’euros, contre 112 millions pour la revalorisation uniforme de 10 % initialement prévue à l’article 1er de la proposition de loi.