Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et la pertinence ».

II. – À la même seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« visant à »

les mots :

« afin d’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.