Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant total, enveloppe indemnitaire globale, correspond au nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122‑2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L. 2122‑2‑1, augmenté le cas échéant du nombre d’adjoints désignés sur le fondement de l’article L. 2122‑3, multiplié par l’indemnité maximum susceptible d’être accordée à un adjoint. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale disponible dans une rédaction plus claire