- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
a) ter) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres dépenses de transport et de séjour engagées pour se rendre à des séances du conseil municipal ou des réunions des commissions et instances dont ils font partie ès qualités peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » ;
II. – Après l’alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres dépenses de transport et de séjour pouvant résulter de l’exercice de leur mandat peuvent être remboursées selon des modalités fixées par délibération de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L. 5211-12. » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents » ;
Cet amendement du groupe Écologiste et Social complète les dispositifs prévus pour les communes et les EPCI. Il permet à l’organe délibérant de prévoir le remboursement des frais de transport :
- engagés par les élus municipaux pour se rendre aux réunions et séances qui ont lieu sur le territoire de la commune ;
- engagés par les élus d’EPCI pour des déplacements autres que ceux visés à l’article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales.
Cet assouplissement permet par ailleurs de répondre à l’objectif poursuivi par l’article 12 de la proposition de loi en permettant à une commune de prendre en charge des frais de transport d’un élu étudiant.