- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Le dernier alinéa de l’article L. 4132-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de l’article L. 4132-11, ces séances sont enregistrées et retransmises, dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121-11 du même code est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances sont enregistrées et retransmises, dans des conditions définies par le règlement intérieur, permettant l’accès du public par des moyens de communication audiovisuelle. » »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion audiovisuelle des séances des conseils régionaux et départementaux.
Aujourd’hui, les séances des assemblées délibérantes locales sont publiques (sauf huis clos), et de nombreuses collectivités diffusent déjà en direct leurs séances, sur leurs sites internet ou via les réseaux sociaux. Cependant, cette pratique n’est pas encore généralisée ni inscrite dans la loi.
La retransmission publique contribue à renforcer la transparence et la lisibilité de la décision publique locale. Elle permet aux citoyens d’accéder directement aux débats et d’exercer un suivi démocratique plus attentif, tout en conduisant les élus à agir de manière plus conforme aux attentes de leurs concitoyens.
Au-delà de la simple technique, cette mesure s’inscrit pleinement dans l’évolution du statut de l’élu local : elle consacre son rôle de représentant responsable et redevable, engagé à agir de façon exemplaire et accessible. En garantissant un droit à l’information directe, elle conforte le lien de confiance entre les élus et les habitants et contribue à une démocratie locale plus vivante et plus inclusive.
Ainsi, en rendant obligatoire l’enregistrement et la diffusion audiovisuelle des séances, l’amendement participe directement à la modernisation du statut de l’élu, en affirmant sa mission d’information, de pédagogie et de transparence vis-à-vis des citoyens.