- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens humains, matériels et financiers dont disposent les élus d’opposition au sein des conseils municipaux, ainsi que dans les autres collectivités territoriales.
Ce rapport identifie les éventuelles insuffisances et propose des pistes d’amélioration pour garantir l’exercice effectif et équitable du mandat d’élu local, dans le respect du pluralisme démocratique.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à alerter sur le manque de moyens dédiés aux élus d'opposition, notamment au sein des conseils municipaux.
Alors que l’exécutif dispose de nombreux moyens humains et financiers à sa disposition, les élus d’opposition sont souvent livrés à eux-même, alors qu’ils sont déjà extrêmement minoritaires au sein des assemblées à cause de la prime majoritaire.
Cette demande de rapport vise ainsi à trouver des pistes pour garantir l’exercice effectif et équitable du mandat des élus d’opposition.