Fabrication de la liasse

Amendement n°526

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au 6° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié, le nombre : « 100 000 » est remplacés par le nombre : « 50 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de 100 000 à 50 000 habitants le seuil d’assujettissement des collectivités territoriales et EPCI pour lesquels les représentants d'intérêts doivent déclarer leurs actions auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

La transparence de la vie publique ne saurait être l’apanage des seules grandes collectivités. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », l’obligation de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s’applique aux représentants d’intérêts intervenant auprès des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.

Ce seuil, bien qu’ayant permis une première avancée, demeure trop élevé au regard de l’importance croissante que prennent les collectivités locales de taille moyenne dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. De nombreuses intercommunalités ou communes de 50 000 à 100 000 habitants exercent des compétences structurantes (mobilité, urbanisme, transition écologique, développement économique, santé territoriale, etc.) et sont ainsi devenues des cibles naturelles de la stratégie d’influence d’acteurs économiques.

En abaissant ce seuil à 50 000 habitants, le présent amendement vise à renforcer les garanties de transparence démocratique, d’égalité d’accès à la décision publique et de prévention des conflits d’intérêts dans l’ensemble des territoires. Il s’agit de donner à nos concitoyens des garanties concrètes sur l’encadrement des interactions entre décideurs publics locaux et représentants d’intérêts, à un niveau où les enjeux sont majeurs mais les moyens de contrôle encore limités.

Par ailleurs, il permet également de mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. En renforçant la transparence autour des actions de lobbying auprès des collectivités de taille moyenne, les élus bénéficieront d’un cadre plus clair et sécurisé pour leurs relations avec les représentants d’intérêts. Cela contribuera à prévenir toute pression indue ou influence excessive, garantissant ainsi leur indépendance et la qualité de leur prise de décision au service des citoyens.