- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux temps d’échanges et de concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet de fermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afin que l’élu puisse rendre un avis obligatoire sur ces projets »
Le présent amendement vise à compléter l’article L. 2123‑1 du Code général des collectivités territoriales afin de garantir aux élus membres des conseils municipaux, et aux maires en particulier, une autorisation d’absence spécifique pour participer aux réunions d’échanges et de concertation organisées lors de tout projet de fermeture d’une école ou d’un service public dans leur commune. Il permet à l’élu de bénéficier, au même titre que pour les autres réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1, d’un droit effectif d’absence pour rendre un avis explicite et éclairé afin qu’il puisse pleinement défendre les intérêts de leurs administrés dans des décisions majeures pour la vie locale.
La fermeture d’une école ou d’un service public constitue un événement majeur dans la vie d’une commune, avec des conséquences directes sur la cohésion sociale, l’attractivité du territoire et la qualité de vie des habitants. Or, ces décisions sont souvent prises sans une concertation suffisante avec les élus locaux, qui sont pourtant les premiers représentants des intérêts de la population.
Ainsi, l’amendement impose que l’avis de l’élu soit formellement recueilli et pris en compte dans la procédure de décision, renforçant ainsi leur rôle consultatif et leur capacité d’influence. Il s’inscrit dans la continuité des engagements du Président de la République Emmanuel Macron qui s’était engagé à l’issue du grand Débat de 2019 à ce qu’il n’y ait plus « d’école qui ferme sans l’avis favorable du maire ».
En inscrivant dans la loi cette exigence de dialogue et de consultation, il s’agit de préserver le lien de confiance entre les citoyens, leurs élus et l’État, et d’assurer que chaque décision soit prise en connaissance de cause, dans le respect des réalités et des besoins locaux.