- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Aux temps d’échanges et de concertation, obligatoirement organisés lors de tout projet de fermeture d’une école ou d’un service public dans la commune, afin que l’élu puisse y participer et émettre un avis formel sur ces projets. »
Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales en conférant aux élus municipaux un droit d’absence spécifique pour participer aux réunions de concertation sur la fermeture d’une école ou d’un service public.
Il introduit également la possibilité pour l’élu de rendre un avis formel sur ces projets, afin de renforcer son rôle consultatif et son implication dans les décisions locales majeures.
Cette disposition contribue à consolider les droits attachés au statut de l’élu local, en renforçant sa capacité d’agir, de défendre les intérêts de sa commune et de participer pleinement à la vie démocratique locale.
Elle s’inscrit ainsi dans une logique de protection et de valorisation de l’engagement des élus, conformément aux objectifs de la proposition de loi visant à améliorer l’exercice du mandat et les conditions d’exercice des fonctions électives.