- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »
Cet amendement du groupe Écologiste vise à renforcer l’octroi d’une indemnisation, même minimale, pour chaque conseiller municipal, y compris ceux n’exerçant ni fonction exécutive ni délégation. Aujourd’hui, dans de nombreuses communes, les conseillers municipaux qui ne sont ni maires, ni adjoints, ni titulaires d’une délégation ne perçoivent aucune indemnité. Cette situation concerne tout particulièrement les conseillers municipaux d’opposition.
Selon le rapport Jumel-Spillebout, et d’après une enquête menée début 2023 par l’Association des élus locaux d’opposition (AELO), seuls 13,9 % des 494 élus minoritaires ayant répondu déclaraient percevoir une indemnité. Cette absence de compensation fragilise l’engagement local, crée un déséquilibre démocratique et renforce les inégalités, notamment dans les petites communes.
Cet amendement permet ainsi d'encadrer strictement la possibilité de fixer une indemnité nulle pour les conseillers municipaux. La rédaction prévoit que cette décision ne peut intervenir qu’en cas de circonstances exceptionnelles, expressément motivées par une délibération du conseil municipal. À titre d’exemple, une situation financière dégradée, constatée dans un rapport de la chambre régionale des comptes ou dans le cadre du contrôle budgétaire prévu à l’article L. 1612-5, peut fonder une telle décision. L’obligation de scrutin public garantit la transparence, et la mention explicite de la transmission au représentant de l’État rappelle l’importance du contrôle de légalité, prévu à l’article L. 2131-1, pour prévenir tout abus ou dérive.
Cet amendement a pour objectif de souligner la nécessité de reconnaître un droit à indemnité, même symbolique, pour tous les conseillers municipaux, comme cela existe déjà pour les élus départementaux et régionaux.