Fabrication de la liasse

Amendement n°556

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – L’indemnité allouée aux conseillers municipaux ne peut être fixée à un montant nul que dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612‑5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131‑1. »

Exposé sommaire

 

Cet amendement du groupe Écologiste vise à renforcer l’octroi d’une indemnisation, même minimale, pour chaque conseiller municipal, y compris ceux n’exerçant ni fonction exécutive ni délégation. Aujourd’hui, dans de nombreuses communes, les conseillers municipaux qui ne sont ni maires, ni adjoints, ni titulaires d’une délégation ne perçoivent aucune indemnité. Cette situation concerne tout particulièrement les conseillers municipaux d’opposition.

Selon le rapport Jumel-Spillebout, et d’après une enquête menée début 2023 par l’Association des élus locaux d’opposition (AELO), seuls 13,9 % des 494 élus minoritaires ayant répondu déclaraient percevoir une indemnité. Cette absence de compensation fragilise l’engagement local, crée un déséquilibre démocratique et renforce les inégalités, notamment dans les petites communes.

Cet amendement permet ainsi d'encadrer strictement la possibilité de fixer une indemnité nulle pour les conseillers municipaux. La rédaction prévoit que cette décision ne peut intervenir qu’en cas de circonstances exceptionnelles, expressément motivées par une délibération du conseil municipal. À titre d’exemple, une situation financière dégradée, constatée dans un rapport de la chambre régionale des comptes ou dans le cadre du contrôle budgétaire prévu à l’article L. 1612-5, peut fonder une telle décision. L’obligation de scrutin public garantit la transparence, et la mention explicite de la transmission au représentant de l’État rappelle l’importance du contrôle de légalité, prévu à l’article L. 2131-1, pour prévenir tout abus ou dérive.

Cet amendement a pour objectif de souligner la nécessité de reconnaître un droit à indemnité, même symbolique, pour tous les conseillers municipaux, comme cela existe déjà pour les élus départementaux et régionaux.