- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28,1 »
le taux :
« 35 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En conséquence, adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, le taux de 160 % applicable aux communes de 100 000 habitants et plus, de manière à garantir la neutralité budgétaire du dispositif. »
Nous considérons que revaloriser le taux à +10% pour toutes les communes n’a pas de sens. Nous sommes favorables à une augmentation du taux pour toutes les communes mais nous préférons une approche équitable plutôt qu’égalitaire.
En effet, les petites communes sont confrontées aux mêmes obligations en matière de gestion administrative et de respect des normes, sans disposer pour autant des moyens humains, techniques et financiers dont bénéficient les grandes villes. Elles ne peuvent s’appuyer sur un appareil administratif structuré, ce qui rend l’exercice du mandat de maire d’autant plus exigeant. C’est particulièrement vrai dans les 18 582 communes de moins de 500 habitants, où la crise des vocations se fait le plus vivement ressentir.
Dans ces territoires, le mandat de maire s’apparente souvent à une activité à temps plein, avec des responsabilités croissantes et un engagement de tous les instants. Il nous paraît donc légitime que l’indemnité versée atteigne un niveau au moins équivalent au salaire minimum. C’est le sens de notre proposition : revaloriser le taux de référence pour ces communes à hauteur de 35 % de l’indice brut.
Afin de garantir la neutralité budgétaire (art. 40), les taux applicables aux communes de plus de 100 000 habitants seront ajustés proportionnellement afin de garantir l’absence de charge nouvelle pour l’État. Ces ajustements feront l’objet d’un calcul précis, qui pourra être précisé par le gouvernement lors de l’examen du texte. Cette logique de rééquilibrage permet de soutenir les territoires les plus fragiles sans alourdir la dépense publique globale, et sans compromettre l'équilibre financier des budgets locaux.