- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 10,9 »
le taux :
« 13,9 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 11,8 »
le taux :
« 15,8 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, adapter à la baisse, dans les mêmes conditions, le taux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à 200 000 habitants, et le taux de 80 % applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, de manière à garantir la neutralité budgétaire du dispositif. »
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui qui concerne la revalorisation des taux pour les maires, mais s’applique ici pour les adjoints. Nous considérons que revaloriser le taux à +10% pour toutes les communes n’a pas de sens. Nous sommes favorables à une augmentation du taux pour toutes les communes mais nous préférons une approche équitable plutôt qu’égalitaire. En effet, les petites communes sont soumises aux mêmes obligations en termes de gestion administrative et de suivi de la réglementation, mais ne bénéficient pas d’un appareil administratif comparable à celui des grandes villes, ni des mêmes ressources humaines, techniques ou financières. C’est également dans ces petites communes que la crise de la vocation pour devenir maire est particulièrement aiguë, tant les contraintes peuvent être fortes.
Nous sommes conscients qu’augmenter ce taux vient impacter le budget des petites communes et qu’il y a un risque que les élus ne prennent pas l’indemnité pour garder des dotations dans leur budget de fonctionnement. Cette revalorisation appelle une attention particulière à ses conditions de mise en œuvre, notamment pour garantir son effectivité dans les plus petites communes.
Cet amendement propose ainsi de réhausser le taux prévu ici à 10,9 à 13,9 % pour les communes de moins de 500 habitants et de 11,8 à 15,8 % pour les communes entre 500 et 999 habitants. En conséquence, nous proposons d’adapter proportionnellement à la baisse, dans les mêmes conditions, le taux de 72,8 % applicable aux communes de 100 000 à 200 000 habitants, et le taux de 80 % applicable aux communes de plus de 200 000 habitants, de manière à garantir la neutralité budgétaire du dispositif et garantir l’absence de charge nouvelle pour l’État. Ces ajustements feront l’objet d’un calcul précis, qui pourra être précisé par le gouvernement lors de l’examen du texte.