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1° L'alinéa 9 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du maire”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

2° L'alinéa 13 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du maire”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

3° L'alinéa 16 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du maire”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

4° L'alinéa 21 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président du conseil départemental”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

5° L'alinéa 25 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président de conseil départemental”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

6° L'alinéa 32 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président du conseil de la métropole”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

7° L'alinéa 36 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président du conseil de la métropole”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

8° L'alinéa 41 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président du conseil régional”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

9° L'alinéa 45 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président du conseil régional”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

10° L'alinéa 49 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

11° L'alinéa 59 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande de son président”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

12° L'alinéa 62 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande de son président”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

13° L'alinéa 66 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande de son président”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

14° L'alinéa 69 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande de son président”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

15° L'alinéa 72 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président du conseil exécutif”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

16° L'alinéa 75 est ainsi modifié :

Substituer aux mots : 

“à la demande du président du conseil exécutif”

les mots : 

“dans des circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par une délibération motivée. Ces circonstances peuvent notamment résulter d’une situation financière dégradée, constatée au cours des deux dernières années par un rapport de la chambre régionale des comptes ou par un avis émis en application de l’article L. 1612-5 du présent code. La délibération est prise à scrutin public et transmise au représentant de l’État dans les conditions de l’article L. 2131-1.”

Le présent amendement du groupe écologiste vise à encadrer les dispositions permettant à une assemblée délibérante de fixer, à la demande du chef de l’exécutif local, une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par la loi.

Les indemnités versées aux élus locaux — qu’il s’agisse du maire, de ses adjoints ou des présidents d’exécutifs territoriaux — doivent être considérées non comme des rémunérations négociables, mais comme des compensations forfaitaires, fixées de manière objective, en contrepartie des responsabilités assumées et des charges supportées dans l’exercice du mandat.

Autoriser une modulation à la baisse, même sur proposition de l’exécutif, introduit une forme de discrétion qui affaiblit le principe d’égalité entre élus exerçant des fonctions comparables dans des collectivités différentes. Une telle souplesse crée un risque d’inégalités de traitement, qui pourrait nuire à l’attractivité des fonctions électives et, in fine, porter atteinte à la qualité du débat démocratique.

La loi doit garantir un cadre clair, stable et équitable en matière d’indemnisation des élus, afin de préserver à la fois l’indépendance des mandats et la légitimité de ceux qui les exercent. C’est pourquoi cet amendement entend réaffirmer le principe d’un socle indemnitaire uniforme, seul à même d’assurer une reconnaissance juste de l’engagement public à l’échelle de l’ensemble des territoires.

Cet amendement ne crée aucune charge nouvelle à la puissance publique, n’interdit pas la modulation à la baisse des indemnités, et ne remet pas en cause le barème légal. Il vise uniquement à mieux encadrer et justifier les décisions de modulation.