- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités du présent article s’appliquent également aux arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon. »
Cet amendement de repli du groupe écologiste vise à étendre l’obligation de déclaration des cadeaux et avantages aux élus d’arrondissement, afin de garantir l’universalité du dispositif prévu à l’article 24 de la proposition de loi.
Les députés sont actuellement tenus de déclarer tout cadeau ou avantage reçu dans le cadre de leur mandat, dès lors que sa valeur dépasse 150 euros. L’article 24 prévoit d’élargir cette obligation aux élus locaux. Toutefois, la définition des élus locaux retenue par le Code général des collectivités territoriales exclut les élus d’arrondissement, dans la mesure où elle ne concerne que les personnes élues « pour administrer librement les collectivités territoriales », alors que les arrondissements ne disposent pas de ce statut.
Le présent amendement a donc pour objet d’inclure explicitement les élus d’arrondissement dans le champ de cette obligation déontologique. Il s’agit d’assurer la cohérence et l’égalité des exigences de transparence applicables à l’ensemble des élus, quel que soit le niveau ou la nature de leur mandat, et de renforcer ainsi la confiance des citoyens dans leurs représentants et leurs institutions locales.