- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3121‑22est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil départemental sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
2° L’article L. 4132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions des commissions du conseil régional sont publiques, sauf décision contraire de la commission prise à la majorité de ses membres présents. Cette publicité est assurée par leur retransmission par des moyens de communication audiovisuelle. »
Cet amendement du groupe écologiste vise à rendre publiques les réunions des commissions des conseils départementaux et régionaux.
Les travaux préparatoires des conseils départementaux et régionaux, en particulier ceux menés en commission, jouent un rôle essentiel dans l’élaboration des politiques publiques locales. Pourtant, ces réunions demeurent opaques pour les citoyens, alors même qu’elles permettent souvent d’éclairer les choix opérés en séance plénière.
Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la vie démocratique locale en rendant publiques les réunions des commissions des conseils départementaux et régionaux, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Cette publicité, assurée par des moyens de communication audiovisuelle, permettrait aux citoyens de suivre les débats, de mieux comprendre les enjeux locaux, et de renouer un lien de confiance avec leurs représentants.
En ouvrant ces commissions au regard du public, cet amendement s’inscrit dans une logique de renforcement de la démocratie et d’amélioration de la qualité du mandat des élus locaux.