- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le premier alinéa de l’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’AMF vise à sécuriser le bon fonctionnement de la collectivité suite à la démission définitive d’un maire.
Une décision récente du Conseil d’État (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un maire entraîne de facto la fin du mandat des adjoints, et ce, de façon immédiate.
En effet, dans ce cadre, le juge a eu l’occasion de rappeler que les délégations consenties aux adjoints par l’ancien maire subsistent jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints (CE, 27 mars 1992, Commune de Saint-Paul, n° 101933) : une telle continuité entre la démission définitive du maire et l’élection de son successeur permet d’assurer la continuité et la bonne marche de l’administration.
Cette dernière décision du Conseil d’État est d’autant plus logique que l’article L. 2122‑15 alinéa 2 du CGCT prévoit que les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121‑36 (délégation spéciale), L. 2122‑5 et L. 2122‑6 (cas d’incompatibilités), L. 2122‑16 (suspension et révocation) et L. 2122‑17 (suppléance).
Dès lors, en dehors de ces réserves et de la suppléance (qui ne s’applique qu’au seul maire), les adjoints doivent continuer l’exercice de leur mandat jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Ils doivent donc, selon toute logique, ne pas être considérés comme de simples conseillers municipaux jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints.
La décision du Conseil d’État de février 2025 tend donc à fragiliser le fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat.
En outre, si les adjoints perdent cette qualité à compter de la démission du maire, cela remet en question les règles habituelles de suppléance prévues par l’article L. 2122‑17 du CGCT ainsi que la continuité du fonctionnement et la bonne marche de l’administration. Cette carence de l’exécutif peut se prolonger pendant plus de 3 mois en cas de nécessité d’organiser des élections partielles avant l’élection du maire et des adjoints.
Il y a donc lieu de préciser dans la loi que cette démission du maire n’emporte pas d’effet sur celle des adjoints de son seul fait.