- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les quatre ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relevant les résultats de l'application de la présente loi visant les élus locaux, administrateurs d'Entreprises publiques locales, et les compétences qui leur sont accordées.
Cet amendement vise à rappeler que les établissements publics locaux sont nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie territoriale. En effet, ils permettent d'apporter des solutions et réponses souples et pragmatiques aux enjeux locaux, ainsi que la mise en place de politiques publiques, notamment au niveau stratégique, d'aménagement du territoire, de développement de l'activité économique ou encore de transition environnementale.
Toutefois, ces établissements sont contrôlées par les collectivités locales, alors que de nombreux élus de ces collectivités sont régulièrement "présidents" et "administrateurs" d'Entreprises Publiques Locales. Cela est d'autant plus le cas dans les collectivités d'Outre-mer où les Entreprises Publiques Locales sont au cœur du développement économique de ces territoires.
Ainsi, le rapport proposé permettrait de garantir que le risque pénal absurde qui pesait sur ces élus locaux, engagés dans le développement de leur territoire, soit bien évité par le présent article.
Par ailleurs, cet amendement vise à rappeler le rôle d'intérêt public des EPL.