- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 3123‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑2‑1. – Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123‑1.
« Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’établissement.
« Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s’appliquent aux heures accomplies au cours d’une semaine au-delà de la durée légale fixée en application de l’article L. 3121‑27 ou, en cas d’application d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3121‑44, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cet accord.
« L’avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l’horaire réel du mois. »
De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail inhérent à leur fonction élective.
Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dans l’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. De grandes entreprises, autrefois à l’écoute de ces demandes, sont réticentes aujourd’hui à aménager le temps de travail de leurs salariés élus, même pour des maires de communes assez importantes.
Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence (conseils, commissions, etc.), une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire, de participer à des réunions n’entrant pas dans le strict cadre des séances plénières et des réunions « officielles » listées à l’article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales.
Aussi, nous proposons que les élus locaux puissent bénéficier, à leur demande, d’un temps partiel de droit, dont ils détermineront eux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.
Permettre aux élus de libérer du temps pour l’exercice de leurs mandats, qui se révèlent de plus en plus complexes et nécessitant une forte présence sur le terrain, est aujourd’hui un enjeu majeur, auquel répond cet amendement.