- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Habib
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Insérez l'alinéa suivant :
" 10° Président ou vice-président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon"
II. En conséquence, modifiez l'alinéa 12 comme suit :
"11° Conseiller des collectivités territoriales mentionnées aux 1° à 10° qui bénéficie d'une délégation de fonction"
III. Insérez l’alinéa suivant :
“ Un décret en Conseil d’État rend applicable à Saint Pierre et Miquelon l’article L. 173‑1‑6 de la sous‑section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale”
En effet, l'article premier de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République « indivisible ». Elle repose sur le principe d'égalité. Dans cette perspective, il est essentiel que les dispositions incluses dans cette proposition de loi soient également applicables aux collectivités d'Outre-mer telles que mentionnées dans les articles 73 et 74, notamment à Saint-Pierre-et-Miquelon.
De plus, un processus est actuellement en cours afin d'harmoniser le système de sécurité sociale de Saint Pierre et Miquelon avec celui de l’Hexagone.
Ainsi, le présent amendement vise à inclure les exécutifs locaux de Saint Pierre et Miquelon dans la bonification d'un trimestre par mandat en vue d'un rehaussement de leurs retraites, tel que prévu dans cet article.