Fabrication de la liasse

Amendement n°688

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 » 

le nombre :

« 5 000 ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.