Fabrication de la liasse

Amendement n°711

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Blandine Brocard

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Anne Bergantz

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Éric Martineau

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Laurent Croizier

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Geneviève Darrieussecq

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Olivier Falorni

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Marina Ferrari

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Marc Fesneau

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Bruno Fuchs

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Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Pascal Lecamp

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Delphine Lingemann

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Emmanuel Mandon

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Sophie Mette

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Louise Morel

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Hubert Ott

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Sabine Thillaye

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 1, après la référence : 

« L. 2123‑20 »,

insérer les mots :

« , du premier alinéa de l’article L. 3123‑18, du premier alinéa de l’article L. 4135‑18, du sixième alinéa de l’article L. 5211‑12, du premier alinéa de l’article L. 7125‑21, du premier alinéa de l’article L. 7227‑22 du ».

Exposé sommaire

Tout élu local qui détient plusieurs mandats électifs (député ou sénateur, parlementaire européen, conseiller municipal, départemental ou régional etc.) ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local , du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, soit 8 897,93€ au 1er janvier 2024. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l’objet d’un écrêtement.

Ces règles sont applicables à tous les titulaires de fonctions électives locales et sont fixées par catégorie de mandat aux articles LO6434-3, LO6224-3, LO6325-3, L. 3123-18, L. 4135-18, L. 7125-21, L. 7227-22, L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L’article 1er bis modifie la rédaction du CGCT relative au plafonnement des indemnités des conseillers municipaux afin d’intégrer l’ensemble des fonctions liées au mandat.

Cette modification concerne les seuls élus municipaux, créant ainsi une différence de traitement avec les autres élus locaux non conforme aux exigences constitutionnelles d’égalité.

Afin de renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du régime indemnitaire des élus locaux, le présent amendement étend cette nouvelle rédaction à l’ensemble des mandats locaux visés par les dispositions législatives du CGCT.